Conditions générales de vente - Version 1.6 du 01/08/2024


Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.arprotech.com et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ARprotech (R.C.S. Montpellier : 489889972), dont l'adresse est Z.A.E. Malpasset - 37 rue Sautaroch, 34560 Villeveyrac FRANCE et le client internaute ayant commandé sur le site www.ARprotech.com. ARprotech.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes.

La date de validation de la commande correspond à la date de l'état commande : "Payée et validée - Colis en cours de préparation".


Article 3 : Validation des commandes

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Lors de sa commande, l'internaute indiquera par un check box son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.ARprotech.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.


Article 4 : Prix

Arprotech.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (taux de TVA = 20%) hors frais de port. Les articles commandés demeurent la propriété de ARprotech jusqu'au paiement complet de la facture.


Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par Carte Bleue via Cybermut P@iement du CIC :
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire, la banque CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de ARprotech.com. Le paiement par carte bancaire ou compte est donc parfaitement sécurisé ; il sera ainsi enregistrée et validé dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Par chèque bancaire ou virement bancaire :
Sans réception de votre règlement, votre commande sera annulée.
Elle ne sera traitée qu'à réception de votre chèque, mandat ou virement et après validation.

Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ARprotech.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de ARprotech.com jusqu'à l'encaissement complet de la commande par ARprotech.com. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Défaut de Paiement
ARprotech.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles anti-fraudes
ARprotech.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger ARprotech.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.


Article 6 : Réglementation

Généralités
Certains articles proposés sur le site www.ARprotech.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B soumis à autorisation préfectorale ne sont livrables que sur le territoire français. L'acheteur devra, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les photocopies (signées et certifiées conforme par le client acheteur) de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable par e-mail, SMS/MMS ou courrier.
La vente d'arme est interdite au mineurs de moins de 18 ans.


Article 7 : Modalités et délais de livraison en France métropolitaine

7.1 Modalités

Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Concernant les frais de participation à la préparation et à l'expédition, vous trouverez sur la page panier (à droite) un tableau de simulation des frais de port, fonction du poids, de la destination et du mode de livraison.
*Les frais de port offerts en point de retrait en France ne peuvent pas être appliqués sur les colis de plus de 20 kg ou matériels de catégories B et C, ou de classes pyrotechniques 1.3 et 1.4S.

7.2 Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur).

Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas partie de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients.

Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 72 heures.
Dans tous les autres cas, la disponibilité peut être précisée sur la fiche produit et peut varier en fonction du type de produits commandés.

7.3 Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de ARprotech.com, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
L'information de livraison de la Poste ou du transporteur faisant foi, aucune indemnité ne pourra être demandée à la société Arprotech en cas de retard de livraison ou de livraison annoncée mais non effectuée, les colis voyageant sous la responsabilité du destinataire.

Modalité de livraison
La transporteur La Poste ou Exapaq ne peut être connu, pour des raisons techniques, qu'après le colis fermé et terminé. Le choix du transporteur lors de la commande est celui du transporteur La Poste. ARprotech se réserve le droit de modifier le transporteur La Poste en Exapaq pour les raisons de nature, de poids ou de dimensions une fois le colis prêt à partir.
- Colis de moins de trente kilos ou L+l+h inférieur à 150cm et L inférieur à 100cm :
Colissimo (Recommandé) : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures
Si la commande à expédier en Colissimo nécessite plusieurs colis, nous calculons automatiquement les frais de port.
- Colis de plus de trente kilos ou L+l+h supérieur à 150cm et L supérieur à 100cm :
Transporteur Exapaq : délai moyen annoncé par le prestataire : 24 heures
Si la commande à expédier par transporteur Exapaq nécessite plusieurs colis, nous calculons automatiquement les frais de port.


Du colis à la Livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
ARprotech.com
Z.A.E. Malpasset - 37 rue Sautaroch
34560 Villeveyrac

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients (cf Article 9) :
- dans les quatorze jours suivant la livraison pour une rétractation,
- dans les quatorze jours pour défectuosité ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence,
- après manifestation du client et vérification du vice caché.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).


Article 8 : Responsabilités

ARprotech ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ARprotech.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ARprotech.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 10.3.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez trente jours calendaires maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site www.ARprotech.com ne sont pas contractuels et sous réserve d'erreurs typographiques. En conséquence, la responsabilité de ARprotech ne saurait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces illustrations, photographies ou l'un de ces descriptifs.


Article 9 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

9.1 Les retours sous le motif NPAI ou adresse incomplète

Généralités
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée" ou "adresse incomplète".

Traitement d'un retour NPAI
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier à vos frais réels (tarif de La Poste suivant le poids) le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, le remboursement (hors frais de port) de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.

9.2 Les retours sous le motif « non réclamé »

Généralités
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.

Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, le remboursement (hors frais de port) de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.

9.3 Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, le remboursement de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, le remboursement de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.

9.4 Les retours sous le motif « spoliation »

Généralités
Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...

Traitement d'un retour sous le motif « spoliation »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, le remboursement de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.

9.5 Les retours sous le motif « refusé par douane ou sûreté aérienne »

La douane ou la sûreté aérienne a refusé votre colis au moment du transport.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, le remboursement (hors frais de port) de votre commande sera réalisé dans les 30 jours maximum suivant la réception de votre colis par ARprotech.


Article 10 : Droit de retour

10.1 Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez aux points 11 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service clients qui vous délivrera un numéro d'accord de retour à apposer sur votre colis.

Dès réception de l'accord, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

10.2 Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service clients vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Frais de retour
Si le retour est dû à une erreur d'Arprotech, un bon de retour gratuit vous sera expédié.

10.3 Les retours pour rétractation

Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article neuf ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais port pour un renvoi incomplet de votre commande. Vous disposez donc de quatorze jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service clients vous attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état (produits non dépréciés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens), dans son emballage d'origine, non endommagé, non marqué….
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons,etiquettes , blister, garanties, etc...).
A défaut, le droit de rétractation ne sera pas applicable.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, ou en cas d'impossibilité, par chèque ou virement bancaire, et ce, dans les 14 jours.

Frais de retour pour application du droit de rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.


Article 11 : Garanties, assurances et SAV

Généralités
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche produit sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
La garantie légale de conformité d'Arprotech pour tous ses produits est de vingt quatre mois, pièces et main d'oeuvre. La garantie constructeur est en général d'un an. Selon la marque, elle peut être d'un an pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
A noter : les frais d'envoi de votre produit sont à votre charge, vous pouvez aussi nous apporter le produit directement dans nos locaux gratuitement.

Modalités d'application de la garantie
Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Exclusions
1. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit.
2. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.
3. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe.
4. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages fréquences, vitesse, vis de réglage.
5. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu'Arprotech.
6. Les dommages dûs à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation.
7. Les dommages dûs à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci (par exemple, un branchement sur une prise défectueuse).
8. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour. Notre service clients vous génèrera alors un numéro d'accord de retour. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes. Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge,vous pouvez aussi nous apporter le produit directement dans nos locaux gratuitement.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés.

Traitement de votre retour
Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié. Si votre produit sous garantie n'est pas réparable ou en raison d'un devis refusé (si la réparation a un coût trop élevé par rapport au prix du produit), des stocks disponibles, un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé. Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un produit d'échange ou si vous refusez notre proposition, un remboursement vous sera proposé.

Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception de ce document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à votre charge, vous pouvez aussi nous apporter le produit directement dans nos locaux gratuitement. Une fois votre retour reçu et accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertises engagés par le client ne pourront pas être remboursés par nos services.

Article 12 : Dispositions de la loi «Informatiques et Libertés»

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978). Vous pouvez en faire la demande à nos services par courrier à ARprotech.com - Service désabonnements - Z.A.E. Malpasset - 37 rue Sautaroch 34560 Villeveyrac, ou par mail via ce formulaire "Nous contacter" en haut de toutes les pages.


Article 13 : Droit applicable – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ARprotech adhère l'Association des Médiateurs Européens (AME) dont le siège social est Maison du Barreau 2-4 rue de Harlay 75001 PARIS
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de ARprotech sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à :
ARprotech
37 Rue Sautaroch
Z.A.E. Malpasset
34560 Villeveyrac - FRANCE

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents : tribunal de commerce de Montpellier pour les affaires commerciales entre entreprises et le tribunal de grande instance de Montpellier pour les litiges commerciaux avec les particuliers.


Article 14 : Coordonnées de la société

Siège social de ARprotech.com : Société ARprotech - Z.A.E. Malpasset - 37 rue Sautaroch - 34560 Villeveyrac FRANCE

Pour contacter le Service Clients de ARprotech.com
Par E-mail : via le formulaire "Nous contacter" en haut de toutes les pages.
Par courrier : Z.A.E. Malpasset - 37 rue Sautaroch - 34560 Villeveyrac FRANCE
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.
Par téléphone au 09.67.59.68.03
Lundi, mardi et jeudi : 8h30-18h
Mercredi et vendredi : 8h30-17h30
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés